Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux. (2 000 dans les Vosges) La tenue publique des audiences, garante d'une justice équitable, doit se poursuivre. O...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psycho...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture précise que les plaintes relatives à des crimes ou à des délit...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis A. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé somma...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis A. – La première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par l'avocat » ; « 2° Les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à l'écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protégées. Il est indéniable que les juges des tutelles et les directions des greffes, non formés à cette ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Substituer aux alinéas 66 à 70 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accor...