Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dis...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ou réutilisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de gestion des déchets » les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de mise en place d'une consigne, ...

À l’alinéa 10, substituer à la date : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances serait établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité de mettre...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « définit » les mots « peut définir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer. En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le p...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les » les mots : « établie en accord avec l’ensemble des membres du com...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et prése...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. –Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

I. À l’alinéa 1, après la référence : 1erbis », insérer la référence : « 2 » II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise au lancement de l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022 et non pas au 1er janvier 2021 tel qu’introduit lors de l’examen en commission. En effet, l’indice de réparabilité est e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte une p...

Supprimer les alinéas 63 à 67. Exposé sommaire : Le financement d’un fonds pour le réemploi solidaire n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.

Supprimer les alinéas 59 à 62. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les éco-organismes participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par les consommateurs. Cela signifie qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme financera un fonds dédié au financement de la réparati...

I. Au début de la dernière phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « Sur demande motivée du producteur, » ; II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution fin...

À l’alinéa 57, supprimer les mots et la phrase : « et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulation...

Compléter la première phrase de l’alinéa 56 par le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale intro...

Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : « Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. » Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les DEEE, et plus particulièrement les téléphones mobiles, s...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques com...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les éoliennes ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils dont la durée de vie n’excède pas 25 ans sont de grands producteurs de déchets, dont le recyclage pose parfois problème à cause du c...