Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : Cet article 8 généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise ...

À la première phrase de l’alinéa 79, après le mot : « lorsque » insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé de...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation. Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le m...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements élect...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements élect...

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence : « L. 541‑10 », insérer les mots : « et qui emploient plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Sur un amendement voté en Commission du développement durable, l’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de pu...

À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « Lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les produits publicitaires ainsi que les divers produits de communication et de marketing ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et ...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Les disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 24° Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 62, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent. «Art. L. 541‑10‑3‑1-1 – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce ...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1, » les mots : « prévues à l’article 1er de la présente loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dange...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1, » les mots : « prévues à l’article 1er de la présente loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dange...