Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : L’article 8 généralise le principe de reprise par le distributeur des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 pour 1). Au...

Supprimer les alinéas 59 à 67. Exposé sommaire : Les alinéas 54 et suivants créent un « Fonds pour le réemploi solidaire » dont l’objectif est de contribuer au développement et au fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts, oeuvrant notamment à la prévention des déchets par le ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541‑10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vent...

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le III de l’article L. 541‑10‑9 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au 1erjuillet 2020 ». Exposé sommaire : La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose un objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 77 % des bouteilles en plas...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit. ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs strat...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire n...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionne...

I. – L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2021. » « Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive ...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques empêchant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter de la publication du rapport. Exposé sommaire : L’amendement vise à d...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction d...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « les pouvoirs publics et les collectivités territoriales » par les mots : « les éco-organismes et les collectivités territoriales en contrat avec ces derniers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction e...