Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

698 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° 313 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Valentin

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 2454 - Article 13 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mm...

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 », insérer la référence : « , 4bis A ». Exposé sommaire : La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise ...

13/12/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
M. Bony, Mme Dalloz

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

13/12/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
M. Bony, Mme Dalloz

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, o...

13/12/2019 — Amendement N° 280 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase ...

13/12/2019 — Amendement N° 262 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...

13/12/2019 — Amendement N° 252 au texte N° 2454 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Saddier, M. Perrut, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

13/12/2019 — Amendement N° 251 au texte N° 2454 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Saddier, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Reiss, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

13/12/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Non soutenu)
M. Saddier, M. Perrut, M. Viala, M. Reiss, M. Brun, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Genevard, M. Verchère

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

13/12/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Non soutenu)
M. Saddier, M. Perrut, M. Viala, M. Reiss, M. Brun, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Genevard, M. Verchère

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 163 au texte N° 2454 - Article 12 K (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Viry, Mme Meunier, M. Perrut

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

13/12/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Bouchet,...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

13/12/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Bouchet,...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 87 au texte N° 2454 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

13/12/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : En dix ans les quantités de déchets produites par habitant n’ont diminué que de 4,6 % pa...

13/12/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 correspond à un doub...

13/12/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici...

13/12/2019 — Amendement N° 68 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon, M. Cordier, M. Menuel, M. Leclerc, Mme L...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon, M. Cordier, M. Menuel, M. Leclerc, Mme L...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...