Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’emballages de boisson en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Le Sénat a bien identifié la problématique des bouteilles en plastique comme une source majeure...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cet...

À l’alinéa 27, après le mot : « par », insérer les mots : « les détenteurs des déchets et par ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollu...

Après l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-1‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits et denrées alimentaires informent le consommateur, par v...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à supprimer le mot « rechapable » qui, selon l’industrie du pneumatique ne correspond à aucune définition technique française ou européenne. Tous les pneus sont donc a priori rechapables. N’import...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à l’économie circulaire est l’objet de nombreuses évolutions successives. Celles-ci visent l’avènement d’une économie rentable et durable mais la transition libère force d’...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

Supprimer les alinéas 54 et 58 Exposé sommaire : Le financement d’un fonds pour le réemploi solidaire n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les éoliennes ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils dont la durée de vie n’excède pas 25 ans sont de grands producteurs de déchets, dont le recyclage pose parfois problème à cause du c...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les support...

Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources r...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement...

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indic...