Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

698 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1754 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Trastou...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’emballages de boisson en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Le Sénat a bien identifié la problématique des bouteilles en plastique comme une source majeure...

25/11/2019 — Amendement N° CD896 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Valentin

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD161 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

25/11/2019 — Amendement N° CD617 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été redistribués. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir ou de fina...

25/11/2019 — Amendement N° CD1063 au texte N° 2274 - Article 5 bis D (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cet...

25/11/2019 — Amendement N° CD258 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Saddier, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Paug...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

25/11/2019 — Amendement N° CD613 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon, M. Cordier

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

25/11/2019 — Amendement N° CD334 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

25/11/2019 — Amendement N° CD618 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD73 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Ro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

25/11/2019 — Amendement N° CD71 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)
M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD75 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie d...

24/11/2019 — Amendement N° CD336 au texte N° 2274 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut...

I. – Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « et à l’économie circulaire ». II. – Compléter ainsi l’alinéa 4 : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

24/11/2019 — Amendement N° CD784 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bo...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « à l’exception de ceux en matière plastique, ». Exposé sommaire : La filière des produits plastiques de construction pour le secteur du bâtiment est déjà très active en matière d’économie circulaire. De nombreux Engagements volontaires ont été présen...

24/11/2019 — Amendement N° CD476 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)
M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Trastou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

24/11/2019 — Amendement N° CD623 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

24/11/2019 — Amendement N° CD394 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses » le mot : « pertinentes ». Exposé sommaire : L’article...

24/11/2019 — Amendement N° CD327 au texte N° 2274 - Article 13 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distrib...

24/11/2019 — Amendement N° CD101 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage indus...

24/11/2019 — Amendement N° CD1756 au texte N° 2274 - Article 9 (Tombe)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Bony

I. – À l'alinéa 27, après la seconde occurrence des mots : « installations, », supprimer la fin de l’alinéa 27. II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Une part des contributions financières versées par les détenteurs des déchets couvrent les activités liées au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou maté...