Système universel de retraite
(Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire))

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « autres magistrats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « nés avant le 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier ...

A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Les droits des assurés sont constitués par l’acquisition de points dont la valeur d’acquisition et la valeur de service sont revalorisées chaque année. Cette revalorisation doit être supérieure à zéro et ne peut être inférieure à l’évolution annuelle des salaires constatée l’année précédente. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « pour les magistrats nés à compter du 1erjanvier 1975 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à co...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour la période antérieure au 1erjanvier 2025 ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intégration de la loi de financement de la sécurité sociale de l’ensemble des régimes de retraites complémentaires obligatoires constituent une atteinte fondamentale à la démocratie sociale à la Française. En effet, tous les régimes de retraites complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux....

Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant : « III. – Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

À l’alinéa 3, après le mot : « réduire » insérer les mots : « d’un quart ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tient compte » le mot : « intègre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 e...