Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE9 (Rejeté)
Publié le 11 février 2020 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour les magistrats nés à compter du 1erjanvier 1975 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« nés avant le 1erjanvier 1975 ».
Exposé sommaire :
Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
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