Publié le 11 février 2020 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ».
Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
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