Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE4 (Retiré)
Publié le 11 février 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.
II. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
Exposé sommaire :
Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle, et en tant que membre à vie du Conseil Constitutionnel d’une rémunération mensuelle de 11 500 euros nets par mois.
Cette situation n’est pas cohérente avec la création d’un régime universel.
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