Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

86 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 635 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lamber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après l'examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes ...

15/01/2019 — Amendement N° 634 au texte N° 1548 - Article 28 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Mola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à ...

15/01/2019 — Amendement N° 633 au texte N° 1548 - Article 27 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Mola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

15/01/2019 — Amendement N° 632 au texte N° 1548 - Article 19 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Mola...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de tr...

18/12/2018 — Amendement N° CL401 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

18/12/2018 — Amendement N° CL390 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Brial, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Après l'alinéa 143, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.4. Renforcer l'accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata'utu sur le ...

18/12/2018 — Amendement N° CL393 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au premier alinéa ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. » Exposé sommaire : Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d'une au...

18/12/2018 — Amendement N° CL391 au texte N° 1503 - Article 4 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de mo...

18/12/2018 — Amendement N° CL416 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « du tribunal judiciaire » les mots : « des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8 » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de ...

18/12/2018 — Amendement N° CL400 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

18/12/2018 — Amendement N° CL405 au texte N° 1503 - Article 39 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

18/12/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indép...

18/12/2018 — Amendement N° CL397 au texte N° 1503 - Article 27 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement dérog...

18/12/2018 — Amendement N° CL412 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

18/12/2018 — Amendement N° CL394 au texte N° 1503 - Article 14 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

18/12/2018 — Amendement N° CL406 au texte N° 1503 - Article 42 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...

18/12/2018 — Amendement N° CL407 au texte N° 1503 - Article 42 bis AA (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

18/12/2018 — Amendement N° CL410 au texte N° 1503 - Article 52 A (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la j...

18/12/2018 — Amendement N° CL398 au texte N° 1503 - Article 28 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à d...

18/12/2018 — Amendement N° CL418 au texte N° 1503 - Article 54 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d...