Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL409 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.
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