Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : L'article 6 de ce projet de loi opère un débasage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union na...

I. – À l'alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 86,8 » le montant : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 79 » le montant : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations impo...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations d'innovations dans le système de s...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions de retraite et d'invalidité rest...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 320 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 17 952 » ; « – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 18 121 ». » Exposé sommaire : L'article 7...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Cet article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents,...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de l'organisation représentative des associations des usagers agréés conformément à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations de patients aux travaux du comité technique chargé d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au taux Lh (pour les médicaments dispensés par les hôpitaux) de 3 % un taux de 2 %. En effet, la Cour des Comptes a, dans son rapport sur le prix du médicament publié en septembre dernier, précisé qu'il fallai...