Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

704 amendements trouvés


12/10/2019 — Amendement N° 1197A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et comme...

12/10/2019 — Amendement N° 986A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans lamise en oeuvre de l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt sur les investissements enCorse...

12/10/2019 — Amendement N° 709A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l...

12/10/2019 — Amendement N° 702A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le calcul de la base d’imposition de la TVA sur marge pour tenir compte de la réalité économique de certaines opérations. Les professionnels qui vendent des biens d’o...

12/10/2019 — Amendement N° 471A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages ...

12/10/2019 — Amendement N° 405A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. La première moitié de cette taxe bénéficiera à 50 % aux communes littorales où ces installa...

11/10/2019 — Amendement N° 1804A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de ...

11/10/2019 — Amendement N° 1802A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

11/10/2019 — Amendement N° 1801A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

11/10/2019 — Amendement N° 1800A au texte N° 2272 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

11/10/2019 — Amendement N° 1799A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Char...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

11/10/2019 — Amendement N° 1797A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

10/10/2019 — Amendement N° 1124A au texte N° 2272 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Le 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts est modifié de la manière suivante : « 1° carrières, ardoisières, sablières » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

10/10/2019 — Amendement N° 1123A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT), soit les actions de mécénat en lien avec l’ancrage local de l’entreprise. Dans le cadre de la...

10/10/2019 — Amendement N° 1110A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

10/10/2019 — Amendement N° 1092A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd’hui com...

10/10/2019 — Amendement N° 697A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser l...

10/10/2019 — Amendement N° CF319A au texte N° 2272 - Article 16 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

10/10/2019 — Amendement N° CF293A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...