Amendement N° 986A (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans lamise en oeuvre de l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt sur les investissements enCorse (CIIC) introduite par le II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour2019.Cette tempérance avait été accordé par une réponse n° 18 137 du ministre de l’économie et desfinances à une question écrite demandant des précisons sur la mise en oeuvre de cette exclusion duCIIC. Or la dernière phrase de cette réponse écrite, accordant une tempérance pour lesinvestissements ressortissant des contrats de réservation déposés au rand des minutes d’un notaireou enregistré au service des impôts, a été annulée par une décision du Conseil d’État n° 432067 du27 septembre 2017.Le présent amendement vise à réintroduire une tempérance accordée pour ne pas pénaliser lesparticuliers ayant effectué des investissements en amont de l’entrée en vigueur de cette exclusion dumeublé de tourisme du CIIC.