Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au rés...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l...

A l’article 1594F ter du Code Général des Impôts, un alinéa C est ajouté après l’alinéa B : « De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition, l’acquére...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 3° Le I de l’article 1395 B bis e...

A l’article L331-13 du code de l’urbanisme, le 6° est remplacé par l’alinéa suivant : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331-10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L 331-11 ». Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses foncti...

L’article 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est modifié : « Le produit de la TASCOM est affecté aux Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la TASCOM aux Régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de c...

Après l’alinéa 6 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les alinéas suivants sont insérés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141-16 et L141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50%. » ...

 « Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L341‑1 à L341‑22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du CGI ; au 1° de l’article L31‑10‑2 et au I-1° de l’article R31‑10‑2, à l’article R331...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du fonc...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : « Art. 266 bis. – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » II. – L...

I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 32 % pour la fraction inférieure ou égale à 73 369 € ; « – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieur...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 10° Au premier alinéa du I de l’article 199 octovicies, les mots : « qu’ils supportent entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...