Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1908A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
L’article 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est modifié :
« Le produit de la TASCOM est affecté aux Régions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la TASCOM aux Régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de compétences de développement économique, mais également car elles élaborent le SRADDET. La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s’agit d’urbanisme commercial, la Région est l’échelon le plus approprié.
Il n’existe pas de lien clair entre la commune d’implantation et le siège social de l’entreprise de distribution, et il existe une tendance à la multiplication des grandes surfaces qui semble excessive (en comparaison avec d’autres pays européens), et cette tendance semble liée à ce que les nouvelles grandes surfaces sont moins rentables que les anciennes. Cette situation est révélatrice de problèmes concernant ce secteur.
Pour des raisons économiques et de rentrées fiscales, les communes peuvent être tentées d’autoriser des grandes surfaces non ou peu rentables, alors que les Régions seraient moins tentées : elles veilleraient à choisir les meilleurs emplacements et à ne pas déstabiliser les grandes surfaces déjà implantées.
L’ensemble de ces raisons amène à vouloir l’affectation du produit de la TASCOM aux Régions
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