Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1817A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Lauzzana, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Benassaya, Mme Claire Bouchet, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Corceiro, M. Cubertafon, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Firmin Le Bodo, M. Freschi, Mme Gipson, M. Gouttefarde, M. Lainé, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Paluszkiewicz, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou insulaires.
Le présent amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté. Alors que la péréquation n’est pas assurée, la reconduction d’un seuil minimal d’activité consulaire (SMAC) et d’un taux de communes classées en zone de revitalisation rurale à 70 % permettra de garantir une ressource financière minimale aux CCI les plus fragiles financièrement.
Ces CCI rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire au service des entreprises de leur ressort. Elles auront un rôle tout aussi primordial dans le cadre de la relance pour aider les entreprises à retrouver le chemin de la croissance. Il est donc nécessaire de leur venir en aide.
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