Fonds de transition pour le...
A l’alinéa 41 supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code » Exposé sommaire : Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour l...
Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...
Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre do...
I. – Après sa seconde phrase le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l...
L'article 47 est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le B du VI entre en vigueur le 1er janvier 2022. » 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers e...
Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...
L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
I. – Supprimer l’article 302 bis KH du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communic...
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Premier ministre », les mots : « par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. La nominat...
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des con...
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...
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