Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l'interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu'aucune étude d'impact n'a été préala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission des Affaires Économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Sur l'interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'acti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'article 13bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité les projets,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, après le mot : « collective », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de resta...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capaci...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». Exposé sommaire : L'alinéa tel que rédigé ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi une perte de revenus, et u...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter au producteur de subir une double peine en cas de non-respect des volumes contractuels, du fait d'aléas...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Par rapport au texte initial, la nouvelle version de cet article intègre davantage d'établissements dans l'obligation de servir 50 % de produits mentionnés aux alinéa 3 à 9. Par conséquent, il convient de laisser davantage de temps aux restaurants collecti...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...