Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 29 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 82 127 208 223 272 296 317 332 358 362 394 411 467 487 523 581 622 646 703 778 863 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini à l'article L. 254‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de définir un autre régime applicable aux activités de conseil définies par le code rural, de préciser que seul le conseil annuel se voit frapper d'incompatibilité avec l'activité de vente, et de ne plus considérer la notion de séparation capitalistique.
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