Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement. « Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. » Exposé sommaire : L’exposé des ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou notification ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « du », insérer la référence : « II de l’article L. 34‑12 ou du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes. Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « sérieux » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du manque », les mots : « d’un manque sérieux susceptible d’affecter le niveau ». Exposé sommaire : Toute personne ayant eu à connaitre de la problématique de la sécurité des réseaux convient qu’en la matière le risque zéro n’...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défens...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La liste des dispositifs matériels ou logiciels dont l’exploitation est soumise à autorisation est fixée par décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : La création d’un régime d’a...