Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défense de la nation.
Le présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquelles le Premier ministre arrêtera la liste des équipements soumis à ce régime. Elle donne une base légale plus robuste à l’intervention du pouvoir réglementaire pour fixer les grandes catégories d’équipements devant faire l’objet d’une décision administrative.
Étant donné les impacts potentiels du nouveau régime d’autorisation préalable sur le rythme de déploiement de la couverture mobile dans les territoires et sur les conditions techniques de déploiement de la 5G, il apparaît nécessaire de recueillir un avis conforme de l’ARCEP sur les dispositions d’application du texte.
De plus, le régime des autorisations préalables étant le plus attentatoire aux libertés dans une société de droit, il paraît nécessaire qu’elles ne relèvent pas du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement mais plutôt qu’elle soit partagée avec une autorité disposant de compétences approfondies sur le sujet.
L’ARCEP ayant en charge le contrôle du respect des obligations de déploiements des opérateurs, l’Autorité sera à même de juger de la pertinence de cette liste au regard des contraintes opérationnelles de déploiement des opérateurs.
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