Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier

274 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1393C au texte N° 235 - Article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme ...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

15/11/2017 — Amendement N° 1192C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1179C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « B.bis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover visée à l'article L. 262‑1 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « V. – La perte d...

15/11/2017 — Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Dive, M. Peltier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Straumann, M. Dassault, Mme Levy, M. Nury, M. Le Fur, M. Brun, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...

15/11/2017 — Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M....

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 806C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 805C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

15/11/2017 — Amendement N° 804C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 733C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d'une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compt...

15/11/2017 — Amendement N° 690C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d'exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte ...

15/11/2017 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

15/11/2017 — Amendement N° 548C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/11/2017 — Amendement N° 547C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

15/11/2017 — Amendement N° 509C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

15/11/2017 — Amendement N° 508C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

15/11/2017 — Amendement N° 507C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...