Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1393C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 45(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières.
Les difficultés résultant de l'imprécision dans la définition légale de la notion d'immobilisation industrielle avaient été soulevées à l'occasion de l'examen du PLF 2017.
Cette imprécision conduit l'administration fiscale à faire une interprétation élastique et à déterminer l'assiette et les modalités de recouvrement de façon aléatoire et à sa guise en fonction des circonstances.
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