Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoi...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , pris après consultation préalable des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de m...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instauran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le foncier non bâti, que ce soit des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une baisse des indemnités journalières pour les parents de famille nombreuse. Actuellement, à partir du 31ème jour de maladie, le parent bénéficie d’une indemnité au taux majoré de 66 %. Le présent article vise à réduire le taux à 50 %. C’est ici un coup pour les parents de ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741‑5. – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑16. – I. – Les employeurs relevant du régime de ...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à imposer que le versement de la prime de naissance intervienne avant la naissance de l’enfant. L’article L 531‑2 du...

Supprimer les alinéas 43 à 51. Exposé sommaire : Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge des patients, la décision d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants non prise en charge par la sécurité sociale consiste en une rupture d’égalité d’accès entre les patients qui pourront supporter cette consigne et c...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...