Amendement N° AS129 (Irrecevable)

Le foncier non bâti, que ce soit des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement (capteur de carbone). Malgré cela, le foncier non bâti fait l’objet d’une taxation extrêmement défavorable. La conséquence est que la tentation d’artificialiser les terres avec l’objectif de les vendre au prix des terrains à bâtir. La pension de retraite d’un agriculteur est très modeste, celui-ci a durant toute sa vie travaillé sa terre qui est son outil de travail, elle est donc un complément de revenu indispensable au moment de la retraite. Un peu plus d’un tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum (902 net par mois). Cela signifie que ce sont pour ces retraités qu’il est indispensable d’adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres. En alignant les taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers, sur ceux appliqués aux retraités, cela permettrait de réaliser la réelle nature de ces revenus, c’est-à-dire un complément de retraite et non un investissement à caractère patrimonial. Il est important pour qu’il n’y ait pas une dénaturation de cette mesure de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de CSG aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que celle-ci ne vise que les propriétaires les plus modestes.