Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS133 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Dive, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale menant à un emploi durable, puisque 50 % des apprentis signent un CDI dans les 3 mois suivant la fin de leurs études. Une formation pratique et théorique, combinée à une expérience solide en entreprise, constituent les clés de ce succès. Étant vite opérationnels, les apprentis sont particulièrement recherchés par les entreprises du secteur artisanal, dont le dynamisme et la participation à la richesse nationale ne sont plus à prouver.
Cet amendement vise à permettre aux TPE et aux PME de moins de 11 salariés oeuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage. Aussi, il est proposé une exonération de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,7 SMIC, et une baisse dégressive, fixée par décret, pour les rémunérations comprises en 1,7 SMIC et 2,6 SMIC. En contrepartie de cet engagement fort, l’employeur devra être à jour de ses règlements de cotisations pour bénéficier de ce régime.
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