Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 67)

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. » II. – en conséquence, à l’alinéa 4, insérer l...

Après l’article L. 215‑13 du code l’urbanisme insérer l’article L. 215‑13‑1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213‑1 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerc...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « entre deux actualisations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'interdiction de réduire la surface totale couverte par les aires protégées en retirant la référence aux actualisations de la stratégie.

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...