Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4062 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Michel-Kleisbauer, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre Préliminaire
« Principes généraux
« Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
« Sont reconnus d’intérêt général la mise en valeur et la protection de ces espaces ainsi que la reconquête du foncier agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la Nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises, car le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
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