Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier
32 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD149 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Pahun
I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments collectifs, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de...
20/05/2021 — Amendement N° CD200 au texte N° 3730 - Article 11 (Tombe)
M. Pahun, Mme Tuffnell
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le ve...
20/05/2021 — Amendement N° CD165 au texte N° 3730 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Pahun, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie numérique responsable, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’importance de l’activité de minage de crypto-monnaies par des sociétés françaises, de son empreinte environnementale en général et de son empreint...
20/05/2021 — Amendement N° CD164 au texte N° 3730 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement après une pério...
20/05/2021 — Amendement N° CD150 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, M. Pahun
Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu à l’alinéa suivant, les logements locatifs sociaux visés au présent article étant volontaires sont équipés d’infrast...
20/05/2021 — Amendement N° CD181 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Pahun, Mme Tuffnell
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑11...
20/05/2021 — Amendement N° CD159 au texte N° 3730 - Article 23 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des ...
20/05/2021 — Amendement N° CD197 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n’est pas nécessaire à la conformité du bien. » Exposé sommaire : Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessair...
18/05/2021 — Amendement N° CD16 rectifié au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Bothorel, M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infras...
14/05/2021 — Amendement N° CE16 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste ...
14/05/2021 — Amendement N° CE14 au texte N° 3730 - Article 23 (Rejeté)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer ...
14/05/2021 — Amendement N° CE15 au texte N° 3730 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur ...
