Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier
32 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD160 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infras...
20/05/2021 — Amendement N° CD200 au texte N° 3730 - Article 11 (Tombe)
M. Pahun, Mme Tuffnell
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le ve...
20/05/2021 — Amendement N° CD151 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Pahun
Après l’article 33‑6 du code des postes et des communications électroniques il est inséré un article L. 33‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 33‑6‑1. – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs u...
20/05/2021 — Amendement N° CD164 au texte N° 3730 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement après une pério...
20/05/2021 — Amendement N° CD166 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Pahun, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin et pourvus d’un mécanisme de mise ...
20/05/2021 — Amendement N° CD163 au texte N° 3730 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Substituer aux mots : « d’ingénieurs en informatique », les mots : « de commerce, de design et d’ingénieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’obligation du présent article pour sensibiliser les étudiants en commerce et en design à l’écoconception des services numériques. Limiter les modules de formation sur cette question aux ...
20/05/2021 — Amendement N° CD199 au texte N° 3730 - Après l'article 11 bis (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des élém...
20/05/2021 — Amendement N° CD159 au texte N° 3730 - Article 23 (Retiré)
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Bolo, M. Latombe, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, M. Lainé...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer des ...
18/05/2021 — Amendement N° CD16 rectifié au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Bothorel, M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infras...
14/05/2021 — Amendement N° CE16 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste ...
14/05/2021 — Amendement N° CE14 au texte N° 3730 - Article 23 (Rejeté)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques en précisant que les opérateurs devront se fixer ...
14/05/2021 — Amendement N° CE15 au texte N° 3730 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur ...
