Activités agricoles et cultures marines
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. - Il apporte div...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, étant donné qu'il est intégralement satisfait par l'article 43 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la mer », les mots : « l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l'eau est définie à l'article L. 121‑17 du code de l'urbanisme.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précédé d'une autorisation définitive délivrée selo...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchyli...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER peuvent demander une ...