Activités agricoles et cultures marines
(Article 2)

Au premier alinéa de l'article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots : « au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applicables. »...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » Les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vin...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l'explo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précédé d'une autorisation définitive délivrée selo...