Système universel de retraite

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Chaque trimestre de la période d’apprentissage donne droit à une attribution de points équivalents à la cotisation d’un trimestre de retraite. Ces points sont calculés en fonction d’un revenu mensuel équivalent à un pourcentage du salaire minimum de croissance conformément ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et vise à remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85 % du S...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. « B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou, pour les assurés nés après 1975, à partir de l’âge de soixante-deux ans » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral (a minima pour les personnes nées après 1975). En effet, l’article 26...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une ince...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au ...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions de versement de la retraite progressive. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances...

L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une d...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de «...

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions dans lesquelles l’article est applicable aux travailleurs à temps partiel ou exerçant plusieurs activités ...

A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d’évolution du temps de travail ou ...

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de désaccord avec l’assuré, ce dernier dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale. D’une manière gé...