Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21953 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et vise à remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85 % du SMIC en un montant minimum supérieur égal à 100 % du SMIC. Ceci afin de compenser les écarts de rémunération qui se répercutent sur les écarts en matière de pension de retraite.
Ce montant minimum fixé à 100 % du SMIC vient également compenser le fait que le mécanisme établissant une retraite minimale est en grande partie vidé de son contenu du fait des deux conditions cumulatives fixées par le projet de loi :
- L’atteinte de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) ;
- Une durée de cotisation de 43 annuités pour ne pas subir de décote ;
Dès lors que ces conditions sont maintenues, ce mécanisme constitue une « retraite minimale au rabais » qui ne se différenciera que peu des mesures et allocations déjà existantes auxquelles peuvent prétendre les retraités.
La fixation d’un montant d’une retraite minimale équivalente à 100 % du SMIC viendra compenser la dureté des conditions formulées par le projet de loi pour bénéficier d’une retraite minimum sans décote.
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.
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