Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21280 (Rejeté)
Publié le 5 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« déterminé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d’évolution du temps de travail ou des revenus.
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.
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