Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
267 amendements trouvés
Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d'initier une commission d'enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cett...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d'impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l'avis de l'institution porte tout particulièrement sur les études d'impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...
Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la socié...
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...
L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d'opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respe...
Après le deuxième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61. « Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire. « Il dispos...
Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...
Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d'évaluation et communiquent toute donnée ...
Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « « Une semaine de séance sur trois est réservée par priorité, et dans l'ordre que le groupe majoritaire a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. « « Une semaine de s...
Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité...
Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l'article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable ...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « Au début du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées » sont remplacés par les mots : « Une semaine de séance sur trois est réservée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorganis...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l'article 48 aujo...