Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL421 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques.
« À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d'évaluation et communiquent toute donnée utile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens du Parlement en matière d'évaluation en prévoyant qu'il est assisté autant que de besoin par les administrations.
Ces administrations disposent des personnels compétents mais également des données pertinentes pour mener de tels travaux alors que les assemblées n'affectent que trop peu de ses fonctionnaires à ce type de mission.
Le Comité d'évaluation et de contrôle à l'Assemblée conduit des évaluations d'excellentes qualité mais dans des conditions de manque de moyens navrantes au regard du caractère essentiel de ses fonctions.
Aussi cet amendement prévoit-il que les assemblées puissent être assistées par les administrations publiques pour assurer la mission que lui confère l'article 24 depuis 2008. Il s'agit ici encore in fine de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif dans notre cadre institutionnel.
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