Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, II...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de...

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles certaines personnes (notamment les Français travaillant à l’étranger) peuvent s’affi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions permettant aux personnes concernées par les dispositions de l’article 27 d’obtenir des points de retraite. Le renvoi à un nombre considérable ...

A la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « inférieur à un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition d’un seuil de nombre de points acquis, en France, par les personnes concernées par les dispositions de l’article 27 (notamment le...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « déterminée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie ouvrant droit l’obtention de points de retraite. Le renvoi à un nom...

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles s’applique la dérogation permettant à une personne exerçant une activi...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles les périodes d’activité exercées par les aides familiaux permettent d’obtenir des points de...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever l...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un pl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « cotisé pour la retraite pendant une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à cent cinquante trimestres ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouverne...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « dans les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de préserver les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues par le présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de maintenir l'âge d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à 62 ans. En effet, le Gouvernement prévoit de cond...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « Dès l'âge d’ouverture du droit à retraite prévu à l’article L. 191-1, le service ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de maintenir l'âge d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à 62 a...