Système universel de retraite

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction admi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lo...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) d'utiliser les réserves du Fonds de réserves universel (FRU) et non les seuls produits financiers de ce fonds ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e objectif assigné par le Gouvernement au système universel de retraite : la liberté de choix. En effet, la liberté de choix suppose l’absence d’une contrainte. Or le choix de partir à la retraite, avant, à l’atteinte de, ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités » les mots : « des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de garantie de niveau de vie pour les retraités doit s’apprécier comparativement à celui des actifs. En e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur r...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de précarité » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes vise à préciser l’amendement du groupe GDR. Pour les députés socialistes et apparentés, un régime de retraite juste est un régime obligatoire par répartition garantissant à chacun des conditions d’existence dignes et une protec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sur l’ensemble de ces territoires, les ordonnances veilleront à ce que les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe » ou « bonification de dépaysement » soient maintenues pour l’ensemble des fonctionnaires qui en bénéficient. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111‑2 du Code de la sécurité sociale...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. » Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et en tenant compte de considérations sociales, environnementales et éthiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les orientations générales de la politique de placement et de gestion des risques du Fonds de réserves universel (FRU) fixées par son ...

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et de répartition des risques. » les mots : « , de répartition des risques, ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables, en privilégiant notamment l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aide » le mot : « assistance ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. Comme le rappelle le Collectif...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une inégalité » les mots : « les inégalités » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier ...