Système universel de retraite

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne pe...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui prévoit, pour les assurés reconnus inaptes au travail, un âge de départ à la retraite fixé à 62 ans. Il convient en effet d'envisager l'abaissement de 2 ans de cet âge légal pour les pensionnés de l’inaptitude au travail...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le texte de loi avec son exposé des motifs. En effet, l’exposé des motifs indique un âge dérogatoire d’ouverture des droi...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence réglementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « de soixante ans et d’avoir cotisé pour la retraite pendant une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à cent cinquante trimestres ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpelle...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une disp...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, ». II. – En conséquence à l’alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est un sous-amendement de mise en conformité de l’amendement n° 10000 avec notre Constitution. La réda...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compri...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, ...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables e...

Supprimer les alinéa 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article 1er relatives aux modalités de compensation des enseignants et enseignants chercheurs, fortement pénalisés par la réforme. Si la nécessité d'une telle compensation ne fait aucun doute, ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’ouverture du droit à » les mots : « légal de départ à la » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est en e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir de l'âge de soixante‑deux ans, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préser...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir de cet âge, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre. La préservation, à l’article...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...