Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10960 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE22316 CSRETRAITE21936 29480 35956 )
Publié le 23 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) d'utiliser les réserves du Fonds de réserves universel (FRU) et non les seuls produits financiers de ce fonds pour garantir l'équilibre financier du système universel de retraite.
Cet amendement apporte de la souplesse dans le pilotage financier pluriannuel et annuel du système de retraite, notamment pour éviter que seuls les droits des actifs et retraités servent de variables d'ajustement.
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