Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35956 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE22316 CSRETRAITE21936 10960 29480 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Savatier, Mme Bagarry, Mme Khedher, Mme Romeiro Dias, M. Bois, M. Giraud, Mme Cariou.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d'administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce qui reviendrait à limiter la marge de manœuvre du Conseil d'administration.
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