Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer une des nombreuses mesures d’iniquité contenues dans le projet de loi. En rendant obligatoire l’at...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » se propose de pallier une carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Les périodes de chômag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés ag...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Les alinéas 30, 31 et 32 de l’article 58 visent à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir une partie des ressources de la Caisse nationale de retraite universelle. Étant donné les montants en jeu, il est inacceptable que ce soit par des ordonnances que les équilibres ...

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de ...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécis...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux bénéficiaires du dispositif « pénibilité » un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l'article 30) pour les p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir l'âge d'équilibre applicable aux différentes catégories de fonctionnaires concernées par les dispositions de l'article 36. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnanc...

À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable de...

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 38 en raison du recours à ordonnances et de la suppression progressive des catégories actives. Le recours aux ordonnances, dans l'article 38 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréci...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à fixer la durée minimale d'activité ouvrant droit à un départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de dé...

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil ...

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publié...