Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 31 (amendements précédemment réservés))

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire rentrer au conseil d’administration des ARS les représentants des services dép...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès a...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux...

Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Expos...

Les constructions, aménagements, installations et travaux destinés directement à l’usage des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons réalisés entre le 1^er mai 2020 et le 30 juin 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, lorsqu’ils sont soumis aux procédures d’évaluation enviro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie, ce qui constitue une rupture importante par rapport...

À l’alinéa 37, après le mot : « défense » insérer les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser ...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en compte, pour la délivrance de son accord préalable à tout ...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront...