Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s'ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l'intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumu...

Il étend l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majori...

Vous proposez un plafond d'exonération de 1,1 SMIC, c'est bien, et de pérenniser le dispositif, c'est mieux. Apparemment le ministre de l'action et des comptes publics ne bronche pas ; je suppose donc que tout le monde était déjà d'accord sur ce point. Mais ce que ce que demandent les agriculteurs, c'est un plafond de 1,25 SMIC.

S'agissant de la pérennité, l'engagement, en effet, est limité à l'année à venir, M. Le Fur l'a bien expliqué. Du reste, comme les textes n'arrêtent pas de changer, je n'ai franchement pas une grande confiance dans cet engagement. S'agissant ensuite du plafond, les agriculteurs demandent 1,25 SMIC. Nous avons dit qu'à la limite, nous pourrions...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le PLFSS, qui fixe les objectifs de recettes et de dépenses de la sécurité sociale, est un texte éminemment politique : il dit tout de notre pays et de la vision du Gouvernement en matière de s...

… alors que l'inflation est à 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d'achat des Français. Ensuite, le gouvernement d'Édouard Philippe promeut le « travailler plus, pour ne pas gagner moins », puisque vous obligez les actifs à faire des heures supplémentaires s'ils veulent con...

… au fait de confier la vaccination aux pharmaciens, au recours accru aux génériques ou encore à la lutte contre les addictions, notamment contre l'alcoolisme. Mais, soyons clairs, aucune de ces mesures ne suffit à compenser les reculs et les renoncements de votre gouvernement. La situation de l'hôpital et des EHPAD est critique. Or vous vous ...

Mais vous préférez organiser le siphonnage des bénéfices de la sécurité sociale pour financer les mesures pro-business et les baisses de cotisations. Ces vieilles recettes libérales, qui n'ont fait leurs preuves nulle part, sont votre matrice ! Madame la ministre, l'heure est venue de constater que votre libéralisme économique restreint les li...

J'en termine, monsieur le président. Vincent Auriol a dit ici même : « On ne peut pas fonder la prospérité des uns sur la misère des autres. »

Tel est le sens de notre engagement politique. Sans surprise, madame la ministre, le groupe Socialistes et apparentés s'opposera donc à votre texte libéral et inégalitaire ; il votera contre le PLFSS pour 2019.

L'article 19 vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Il organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale, notamment des branches famille et maladie, pour financer des baisses de cotisations et la baisse du coût du travail. Il n'est pas acceptable que vous...

Par cet article, vous ouvrez une brèche qui n'est pas près de se refermer. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose fermement à cette mesure, qui n'est pas cohérente avec le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Non, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai voté que le PLFSS pour 2015 car je n'ai siégé qu'une année sous la précédente législature !

L'article 19 organise les circuits de compensation. Le Gouvernement propose, comme cela vient d'être dit, de ne pas faire compenser par l'État le manque à gagner en cotisations résultant de la désocialisation des heures supplémentaires. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez du gouvernement précédent, mais je n'ai, pour ma part, siégé...

Il est identique, et pose la question de l'information des conférences régionales de santé et de l'autonomie – CRSA. Peut-être suffit-il de faire un lien entre elles et le FIR.

Il me semblait important de rappeler le courage dont Mme Buzyn a fait preuve à une certaine époque, lorsqu'elle a publié des études montrant que le risque de cancer augmentait dès le premier verre d'alcool. Je vous en remercie, madame la ministre.

Je me réjouis, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de la réduction du délai de convergence tarifaire pour les EHPAD. Cette convergence résulte de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée à l'initiative du gouvernement précédent. Toutefois, comme je l'ai indiqué avant-hier, nous aurions pu nous attendre à d...

J'entends bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général : un quart des personnes qui se rendent aux urgences n'en relèvent pas. Votre raisonnement est irréfutable, mais votre dispositif ne peut fonctionner que là où il y a suffisamment de médecins, à Paris certainement, notamment à Passy ou dans d'autres quartiers de ce type. Dans l...

L'article 26 organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Or cette trajectoire prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux. Ce qui est en jeu ici, ce sont les relations financières entre l'État et la sécurité s...

Le problème va plus loin. À Saint-Gaudens, qui compte 11 000 habitants, il y avait trente-deux médecins en 2015, mais il n'y en aura plus que quatorze à la fin de l'année. Soixante-quatorze professionnels de santé sont en train de se regrouper pour créer une maison de santé pluridisciplinaire. Or le bassin de vie n'est pas considéré comme une z...