Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'article 34 organise la fusion de l'ACS et de la CMU-C. Le taux de non-recours à l'ACS atteint environ 60 %, ce qui ne permet pas de défendre le maintien de ce dispositif en l'état. Le groupe Socialistes et apparentés se félicite donc de cet article, même s'il présente plusieurs limites.

Il vise également à supprimer la discrimination d'âge. J'ai entendu vos explications, madame la ministre, mais l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'ACS moyennant une participation financière s'inscrit dans une logique d'assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Enfin, l'article 34 prévoit un système...

J'ai retrouvé le bon amendement ; je ne m'étais pas trompé tout à l'heure, mais j'avais simplement été un peu rapide. Nous nous opposons à ce qu'une pénalité financière soit appliquée aux personnes n'ayant pas payé leur contribution. Préserver les gens d'eux-mêmes en les sanctionnant est un peu particulier. Il faut certes les préserver mais il...

En matière d'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été réalisées durant le précédent quinquennat : le tiers payant généralisé, en vigueur dans la plupart des systèmes de santé européens ; l'obligation, pour les employeurs, de fournir une complémentaire santé à chaque employé, qui a bénéficié à plus d'1 million de salari...

Il porte également sur le tiers payant, lequel constitue un levier de changement du système de santé dans son ensemble. À l'heure actuelle, seul l'hôpital public permet au patient d'éviter à coup sûr de devoir procéder à l'avance des frais. La mesure que nous proposons contribue à renforcer l'accessibilité de l'offre de soins ambulatoire, que l...

Il y a une incompréhension et des différences dans l'interprétation. J'ai entendu, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit en commission : j'ai cherché et je ne l'ai pas retrouvé dans le texte. Cela n'y figure pas. Dites-moi précisément dans quel alinéa est inscrite l'obligation d'adhésion de la personne. Toutes les associations dans le d...

Comme nous le savons tous, et comme le Gouvernement le reconnaît lui-même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles reverse chaque année une somme importante à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons, par cet amendement, de tenir au...

Cet amendement vise à introduire, dans le processus de reconnaissance des maladies à caractère professionnel, la notion de conditions de travail délétères au point d'altérer la santé physique ou mentale d'un travailleur. Je pense au premier chef au fléau de l'épuisement professionnel, plus connu sous le vocable de burn-out. Il convient de réfl...

Le groupe socialiste considère que le maintien de l'exonération TODE est indispensable pour assurer la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l'agriculture française. Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi bénéficient d'une exonérati...

Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les Français modestes, de la hausse de la CSG de 1,7 point votée l'année dernière. Le groupe Nouvelle gauche avait alors déjà dénoncé ses effets pervers qui ont eu des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français, y compris pour les fonctionnaires, la c...

Ce sous-amendement d'appel propose une bien meilleure protection des agriculteurs que l'amendement du Gouvernement. Je souscris totalement aux propos de mon collègue Le Fur. Étant moi aussi élu d'une circonscription frontalière,

je vois bien quels sont les risques… Bien sûr que la Bretagne est frontalière, mes chers collègues, révisez votre géographie !

N'est-ce pas ? Le projet actuel applique une exonération totale de cotisations patronales à un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC, pour les années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement relève le plateau jusqu'à 1,4 SMIC, avec un point de sortie à 1,9 SMIC. En effet, comme l'a expliqué mon collègue, les travai...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er, du règlement. Monsieur le ministre, vous donnez le sentiment de déformer les propos des députés ; ce n'est pas acceptable.

C'est en tout cas ce que j'ai entendu moi aussi dans vos propos. Soyez prudent ! C'est extrêmement désagréable. Je préférais l'intervention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui était nettement plus nuancée.

Il porte en effet sur les « prémix ». Je ne reprendrai pas les propos des orateurs précédents et me contenterai de sonner l'alarme. Il s'agit d'une question de santé publique. Je pourrais évoquer plusieurs exemples. Au demeurant, chacun ici a l'expérience de l'alcoolisme des jeunes, lequel commence avec ce type de produit. Dans les campagnes –...

Je compléterai les propos que vient de tenir notre collègue Dubié. Je conviens que le sujet est complexe, et sans doute les amendements sont-ils mal rédigés. Je prends également note que Mme la ministre s'est engagée à poursuivre une action en ce sens. Toutefois, s'engager, c'est bien, mais il faut fixer des échéances, madame la ministre. Comm...

Monsieur le rapporteur général, vous venez de répéter ce que vous aviez dit en commission. Or, dans l'exposé des motifs, il est question des « personnes disposant de revenus du capital importants ». Il ne s'agit donc pas uniquement des agriculteurs. Vous faites bien un cadeau aux rentiers. Parlons des agriculteurs, justement. Toujours d'après ...

Je veux bien entendre qu'il faut aider les agriculteurs, mais, si la mesure concerne uniquement ceux-ci, pourquoi avez-vous employé le terme « personnes » dans l'exposé des motifs ? Soit il est mal écrit, soit je ne sais pas lire !

L'article 17 a pour objet de permettre la modulation des annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction constatée. Par ailleurs, il vise à autoriser une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est rapidement effectué. Aujourd'hui, les sanctions applicables en matière de t...