Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9)

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,0 % ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour...

Supprimer les alinéa 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des inf...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des ressources des hôpitaux de proximité. En effet, ...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa dub, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « – lec est ainsi rédigé : «c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant. Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui traverse notre pays doit nous inviter à une prise de recul. Ce que nous votons a une incidence très directe ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides de pouvoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux table...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’inde...

À l’alinéa 5, après les mots : « biologie médicale » insérer les mots : « visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. » Exposé sommaire : Le prése...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition d...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « com...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nomb...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. » Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la n...