Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Il s'agit tout simplement de rétablir l'article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l'Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.

S'il vous plaît ! Nous sommes en nouvelle lecture d'un PLFR. Pour celles et ceux qui étaient déjà députés pendant la législature précédente, ce n'est jamais que la dixième fois qu'ils examinent les mêmes amendements et les mêmes sous-amendements sont déposés. Il ne s'agit pourtant pas d'un jeu. Ce n'est pas très raisonnable.

Je n'ai aucun mépris pour le Parlement. En revanche, quand bien même nous voudrions adopter vos sous-amendements, nous ne le pourrions pas, parce qu'ils ne sont pas rédigés comme des sous-amendements à l'amendement no 66 de la commission, auquel ils sont censés se rattacher. C'est un vrai problème. Outre que nous avons déjà répondu cinquante fo...

Il est défavorable. Au demeurant, le moindre des respects consisterait sans doute à ne pas déposer de nouveau, sous la forme d'un sous-amendement, un amendement satisfait car intégré dans un amendement préalablement adopté. Le problème avait en effet déjà été soulevé.

Si vous aviez voulu que votre dispositif tourne, vous auriez sous-amendé les dispositions adoptées en première lecture dans le cadre d'un amendement de Mme de Montchalin. Ce sous-amendement ne correspond à rien puisqu'il ne sous-amende pas les dispositions déjà adoptées. L'avis est défavorable.

Il s'agit simplement de corriger une erreur technique résultant d'un sous-amendement de M. Pupponi. La mesure adoptée porte sur l'ensemble des revenus fonciers alors que nous voulons la limiter aux monuments historiques.

Comme vient de l'indiquer M. le ministre, nous avons adopté en commission, à l'initiative de M. Pupponi, un dispositif propre aux monuments historiques, pour tenir compte de leur spécificité. Très honnêtement, l'évaluation de 80 millions d'euros me semble un peu excessive. En réalité, les travaux réalisés les dernières années représentent un mo...

Les dispositions que vous proposez semblent de bon sens, puisque c'est bien le rôle que peuvent jouer les maisons de services au public. En commission, je vous ai proposé de retirer ce sous-amendement au motif qu'il n'était pas de nature législative. Sur le plan réglementaire, donner des instructions pour que les MSAP jouent ce rôle particulier...

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en commission, car la réforme souffre en effet, sur ce point, d'une sorte d'angle mort. Nous avons adopté sur les monuments historiques un amendement défendu par M. Pupponi, dont j'ai demandé l'évaluation exacte du coût. À ce stade et compte tenu du coût que représenteraient les amendements que vou...

Vous n'avez pas totalement défendu l'amendement tel qu'il est rédigé. Le sujet, que vous avez d'ailleurs contribué à mettre en lumière, a fait l'objet d'un amendement à l'automne dernier, selon lequel les provisions pour dépenses de copropriété qui doivent servir à réaliser des travaux sur la copropriété devaient bénéficier, eux aussi, du lissa...

Défavorable. Je vous propose de vous en remettre aux dispositions qui ont été votées en commission des finances.

Ces amendements relèvent de la même logique que les amendements présentés tout à l'heure. Je présenterai donc brièvement le même raisonnement, sans y insister. Il y a là, en effet, un angle mort…

Je propose à M. Pupponi de défendre son amendement, puisqu'il a été adopté par la commission. Il n'est pas tombé, preuve qu'il est compatible avec celui du Gouvernement.

Les amendements identiques no 340 et no 283 étant des amendements de la commission, je suis favorable à leur adoption. Je ne suis pas favorable à l'adoption des amendements no 534 rectifié et no 54.

L'adoption du sous-amendement no 582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L'amendement no 467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées ...

J'évoquerai de façon générale tous les amendements relatifs aux sanctions. Nous avons adopté tout à l'heure certains amendements visant à replacer celles-ci dans le droit commun. Tout amendement complémentaire visant à les alléger serait superfétatoire et s'inscrirait en outre en deçà du droit commun. L'avis de la commission est donc défavorabl...

Étant donné que ces amendements ont tous déjà été vus au mois de juillet mais aussi lors de l'examen du présent texte en commission, je serai assez bref. Dans la mesure où la plupart des jeunes concernés seront imposés au taux par défaut de 0 %, cet amendement ne me paraît pas le bienvenu. Avis défavorable.

Comme l'ensemble des amendements que nous examinerons sur ce sujet ont déjà été discutés – c'est la troisième fois que nous en débattons – , je me contenterai, pour la plupart d'entre eux, d'émettre l'avis de la commission, sans autre commentaire. En l'occurrence, l'avis est défavorable. Je vous invite tout de même, monsieur Le Fur, à examiner ...

L'allongement d'une année du délai applicable au droit de reprise, de trois à quatre ans, porte uniquement sur l'imposition des revenus de 2018.

Il s'agit d'une disposition transitoire, justifiée par la spécificité de l'année de transition qui offre des possibilités d'optimisation fiscale. Nous avons déjà débattu plusieurs fois de ce sujet en séance publique.