Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 27)

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni ve...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis A la deuxième phrase, après les mots :« fiscales et » , sont insérés les mots : « , le cas échéant, » II. A l'alinéa 9, après les mots : « fiscales et », insérer les mots : « , le cas échéant, » III. A l'alinéa 26, après les mots : « fiscales et » insérer les mots : « , le cas éch...